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Bon à savoir
Glossaire
Parent au premier ou au second degré
Il s'agit des parents et beaux-parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs, du preneur d'assurance. Cohabitants légaux Par "cohabitation légale", on entend la situation de deux personnes vivant ensemble, et qui en ont fait une déclaration écrite, remise contre récépissé à l'officier d'état civil du lieu de résidence commun. Assurance décès de type " solde restant dû " à prime unique Contrat d'assurance annexé au crédit hypothécaire et qui, en cas de décès de l'assuré, garantit au bénéficiaire du contrat (en l'occurrence, la société créditeuse) le versement d'un montant équivalant au capital encore à rembourser à la date du décès. Lorsque la prime d'assurance est payée en une seule fois, au moment de la conclusion du contrat, on parle de " prime unique ". Hypothèque Droit conféré par un débiteur à un créancier, qui porte sur un immeuble constituant la garantie de remboursement des sommes mises à la disposition du débiteur ; ce droit est concrétisé par une inscription à la Conservation des Hypothèques. Désolidarisation Lorsque deux personnes contractent ensemble un crédit hypothécaire on dit qu'ils sont solidaires du crédit. La désolidarisation consiste à décharger un des emprunteurs de son engagement vis à vis du crédit. Rachat La " valeur de rachat théorique " est la réserve constituée auprès de l'entreprise d'assurances par la capitalisation des primes payées, tenant compte des sommes consommées. La " valeur de rachat " est égale à 95% de la valeur de rachat théorique. Surprime Prime complémentaire demandée par l'assureur pour couvrir certains risques médicaux. Aucune surprime n'est demandée par Whestia. Bénéficiaire secondaire La personne en faveur de qui le capital assuré est versé en cas de décès de l'assuré. Date de prise d'effet Date indiquée sur la police à laquelle les garanties du contrat prennent cours effectivement. Cette date peut être différente de la date de l'acte de crédit hypothécaire. Fait intentionnel Acte fait intentionnellement dans le but de cacher certains éléments ou dans le but de nuire. Nullité du contrat Il y a nullité du contrat et donc refus de paiement lorsque l'assuré a caché certains éléments ou a fait de fausses déclarations lors de la souscription du contrat d'assurance. |
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